C-48.1, r. 18.1 - Règlement sur l’inspection professionnelle des comptables professionnels agréés

Article 26 Versions de la disposition

2024-04-01

26. Dans le cadre d’une inspection professionnelle, un inspecteur ou un expert peut notamment:

1°  vérifier et analyser les dossiers, les données, les documents, les rapports, les pièces, les livres, les registres, les politiques, les processus et les autres éléments relatifs à l’exercice professionnel du comptable professionnel agréé et à l’organisation de son milieu d’exercice;

2°  inspecter et vérifier les systèmes, les outils technologiques et les équipements que le comptable professionnel agréé utilise dans l’exercice de ses activités professionnelles;

3°  inspecter et vérifier les comptes en fidéicommis ouverts par le comptable professionnel agréé;

4°  questionner le comptable professionnel agréé sur ses connaissances, ses compétences et sur tous les aspects de son exercice professionnel;

5°  obtenir des renseignements d’une personne avec qui le comptable professionnel agréé collabore, y compris son supérieur immédiat ou un dirigeant du cabinet;

6°  procéder à une entrevue dirigée ou à une entrevue orale structurée;

7°  soumettre le comptable professionnel agréé à des questionnaires de profil de pratique et d’évaluation des compétences.

Décision OPQ 2024-789, a. 26.

Non en vigueur

En vig.: 2024-04-01

26. Dans le cadre d’une inspection professionnelle, un inspecteur ou un expert peut notamment:

1°  vérifier et analyser les dossiers, les données, les documents, les rapports, les pièces, les livres, les registres, les politiques, les processus et les autres éléments relatifs à l’exercice professionnel du comptable professionnel agréé et à l’organisation de son milieu d’exercice;

2°  inspecter et vérifier les systèmes, les outils technologiques et les équipements que le comptable professionnel agréé utilise dans l’exercice de ses activités professionnelles;

3°  inspecter et vérifier les comptes en fidéicommis ouverts par le comptable professionnel agréé;

4°  questionner le comptable professionnel agréé sur ses connaissances, ses compétences et sur tous les aspects de son exercice professionnel;

5°  obtenir des renseignements d’une personne avec qui le comptable professionnel agréé collabore, y compris son supérieur immédiat ou un dirigeant du cabinet;

6°  procéder à une entrevue dirigée ou à une entrevue orale structurée;

7°  soumettre le comptable professionnel agréé à des questionnaires de profil de pratique et d’évaluation des compétences.

Décision OPQ 2024-789, a. 26.